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Destruction de dossier

Demande de destruction de dossier

Le dossier que vous voulez faire détruire doit vous concerner et résulter d’accusations portées par le SPVM. Dans le cas contraire, vous devez vous adresser au Service de police qui a demandé d’intenter une procédure criminelle contre vous.

Votre demande sera acceptée deux mois après que le jugement final aura été rendu, c'est-à-dire si aucune requête en appel n’a été interjetée et que le délai d’appel de trente jours prévu par la loi est expiré.

Si vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, vous devez attendre une année complète suivant la date de cette ordonnance judiciaire pour faire une demande de destruction de votre dossier.

Si vous avez obtenu une absolution conditionnelle, vous devez attendre trois années complètes suivant la date de cette ordonnance judiciaire pour faire une demande de destruction de votre dossier.

Si vous avez été acquitté conditionnellement au respect d’un engagement ordonné par le tribunal en vertu de l’article 810 C.cr. ou conditionnellement au respect de toute autre ordonnance judiciaire, vous devez attendre l’expiration du délai prévu à cet engagement ou autre ordonnance avant de faire une demande de destruction de votre dossier.

Formulaire de demande de destruction de dossier


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