Bien qu’à ce jour aucune obligation légale n’existe à ce sujet, toutes les personnes qui travaillent auprès d’une clientèle vulnérable devraient faire l’objet d’une vérification des dossiers de police. Ce filtrage des employés incombe à l'organisme ou à l’entreprise qui doit répondre de « l'obligation de diligence »*.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre, pour un organisme ou une entreprise, est de signer un protocole d’entente avec le SPVM sur le filtrage des personnes œuvrant ou appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

1. Notre formulaire « Demande de protocole - OSBL et entreprises »

2. Notre formulaire « Demande d'enquête préalable adm-employeur externe » pour chacun des administrateurs de votre entreprise.

3. Une lettre explicative décrivant clairement la mission de votre organisme ou de votre entreprise, son objectif ainsi que le type de clientèle visé.

4. Une copie de la charte ou lettre patente de votre organisme ou entreprise.

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal (Québec) H2X 2M6
Tél.: 514 280-0002
Téléc.: 514 280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Nous offrons deux types de protocole

1) Protocole régulier

Lorsque les vérifications révèlent la présence d’un ou de plusieurs antécédents incompatibles avec l’emploi postulé, l’agent enquêteur ne vous en révélera pas la nature, mais vous informera qu’il y a confirmation de fin de recherche. Les résultats de la vérification policière ne vous seront communiqués que par le candidat lui-même s’il souhaite les soumettre à votre appréciation.

2) Protocole avec divulgation des résultats d’enquête 

Après avoir obtenu le consentement approprié du candidat, nous vous divulguerons le détail de ses antécédents. Vous devrez analyser le lien entre l’antécédent et l’emploi auquel vous destinez le candidat.

Ce qui est vérifié

• toute condamnation ou mise en accusation pour une infraction criminelle incompatible avec l'emploi postulé.
• toute condamnation pour une infraction listée dans l'annexe de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, même si elle a fait l'objet d'un pardon.
• toute inconduite ou information faisant craindre que le candidat constitue un risque pour la sécurité physique ou morale des personnes vulnérables auprès de qui il œuvrera.

Coûts

La vérification des antécédents d’une personne bénévole est effectuée sans frais pour les organismes à but non lucratif.

Chaque vérification des antécédents d'une personne rémunérée entraîne des frais de 67$. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du protocole d’entente.

* Obligation de diligence  

La notion d'obligation de diligence détermine le rapport qui existe entre deux personnes - c'est-à-dire : entre deux personnes ou entre une personne et un organisme - , ainsi que leurs obligations mutuelles. En particulier, celle de prendre des mesures raisonnables afin d'assurer des soins dans l'intérêt de l'autre et de le protéger d'une action préjudiciable. Ce principe découle de la 'common law' ainsi que des lois municipales, provinciales, fédérales et internationales.

Source : Fédération des centres d’action bénévole du Québec

Pour en savoir +

Bureau d’assurance du Canada – Sélection et formation des bénévoles

Info en alternance

Carte des postes de quartier

» Trouvez votre PDQ «