Toutes les personnes qui travaillent dans un service de garde doivent faire l’objet d’une vérification de l’absence d’empêchement, que ces personnes soient rémunérées ou non, qu’elles soient administrateurs, responsables de service de garde, assistantes, remplaçantes, bénévoles, stagiaires, ou qu’elles s’occupent du transport des enfants.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre, pour les services de garde, est de signer un protocole d’entente avec le SPVM sur le filtrage des personnes œuvrant ou appelées à œuvrer auprès de personnes vulnérables.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

1. Notre formulaire « Demande de protocole Garderie, CPE, ou Bureau coordonnateur ».

2. Une copie de votre charte ou lettre patente ou certification de constitution.

3. Une copie du document du Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille indiquant le numéro d’établissement émit par ce ministère.

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal (Québec) H2X 2M6
Tél.: 514 280-0002
Téléc.: 514 280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Obtenir une demande de vérification

À la signature du protocole, les formulaires de demandes de vérification vous seront remis lors d’une brève session d’information.

Ce qui est vérifié

• L’existence passée ou actuelle d’un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auprès de qui le candidat est appelé à œuvrer.
• La mise en accusation ou la déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour occuper un emploi dans une garderie ou un CPE.
• Une infraction de nature sexuelle mentionnée à l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. (1985), ch. C-47, pour lesquelles une personne a obtenu le pardon.

Divulgation des résultats

Lorsque les vérifications policières révèlent la présence de renseignements établissant un empêchement au sens de la loi, l’agent enquêteur du SPVM informe le représentant de la garderie, du CPE ou du bureau coordonnateur que les vérifications policières sont terminées.

Le résultat des vérifications policières ne sera jamais communiqué directement à ce représentant, sauf par le candidat lui-même qui souhaite les soumettre à son appréciation.

Coûts

La vérification des empêchements d’une personne bénévole, d'un administrateur et des personnes majeures vivant dans la résidence où sont fournis les services de garde est effectuée sans frais.

Chaque vérification des empêchements d'une personne rémunérée entraîne des frais de 67$. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du présent protocole d’entente.

Pour en savoir +

Ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille - Vérification d'absence d'empêchement

Info en alternance

Carte des postes de quartier

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