En vertu de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (2005, chapitre 16), les personnes appelées à œuvrer ou œuvrant auprès des élèves mineurs d’un établissement d’enseignement privé ou d’une commission scolaire*, ou appelées à être régulièrement en contact avec eux, doivent transmettre, avant leur embauche, une déclaration portant sur leurs antécédents judiciaires. 

L’établissement peut ou doit, selon le cas, faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police.

*Les écoles publiques n’ont pas à faire les démarches pour obtenir un protocole, car les ententes ont déjà été prises directement avec les commissions scolaires.

Obtenir un protocole

Avant de pouvoir déposer une demande de vérification, la première étape à suivre, pour les établissements d’enseignement privés et les transporteurs scolaires, est de signer un protocole d’entente avec le SPVM relatif à la vérification des antécédents judiciaires.

Pour ce faire, veuillez nous faire parvenir les documents suivants, dûment remplis et signés, soit par courriel, par courrier ou par télécopieur :

Établissements d’enseignement privés

1. Notre formulaire « Demande de protocole établissements d’enseignement privés ».

2. Une résolution ou une lettre émanant de l’établissement désignant un responsable ainsi qu’un substitut étant autorisés à signer le protocole au nom de l’établissement.

Transporteurs scolaires

1. Notre formulaire « Demande de protocole transporteur scolaire » ou « Demande de protocole transporteur scolaire ».

2. Notre formulaire « Demande d'enquête préalable adm-employeur externe » pour chacun des administrateurs de votre entreprise.

3. Une résolution ou une lettre émanant de l’entreprise désignant un responsable ainsi qu’un substitut étant autorisés à signer le protocole au nom de l’entreprise.

À notre attention :

Module vérification des antécédents
Service de police de la Ville de Montréal
1441, rue Saint-Urbain
Montréal (Québec) H2X 2M6
Tél.: 514 280-0002
Téléc.: 514 280-9056
protocoles.entente@spvm.qc.ca

Obtenir une demande de vérification

À la signature du protocole, la procédure à suivre pour le traitement des déclarations d’antécédents judiciaires vous sera expliquée lors d’une brève session d’information.

Ce qui est vérifié

• une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu pour cette infraction.
• une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale commise au Canada ou à l’étranger.
• une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada ou à l’étranger.

Coûts

La vérification des déclarations d’antécédents judiciaires d’une personne bénévole ou d’un stagiaire est effectuée sans frais.

Chaque vérification des déclarations d’antécédents judiciaires d'une personne rémunérée entraîne des frais de 67$. Ce tarif sera indexé le premier janvier de chaque année, tel que déterminé au Règlement sur les tarifs de l’agglomération de Montréal.

Toute fausse déclaration quant au statut des candidats vérifiés entraîne l'annulation du protocole d’entente.

Pour en savoir +

Ministère de l'Éducation - Antécédents judiciaires

Info en alternance

Carte des postes de quartier

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