Activités du SPVM

PDQ 35 - Infractions et identification des citoyens

11 juillet 2012, 15 h 12

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la sécurité routière (CSR) ou à l'égard de toute autre loi, que vous soyez piéton, cycliste ou automobiliste, vous avez l'obligation de déclarer vos nom et adresse au policier qui vous informe de l'infraction alléguée contre vous, et ce, selon l’article 73 du Code de procédure pénale (CPP). 

Si vous refusez de vous identifier, les policiers peuvent vous arrêter et vous détenir pour confirmer l'exactitude de votre identité, selon l’article 74 du CPP. Les policiers peuvent aussi porter des accusations en vertu du Code criminel pour entrave à un agent de la paix lorsque vous refusez catégoriquement de vous identifier ou que vous donnez un faux nom et vous aurez, en cas de déclaration de culpabilité, un antécédent judiciaire.

Le refus de s'identifier peut non seulement entraîner votre arrestation, mais vous devrez aussi assumer les coûts d'une contravention pour l'infraction qu'on vous reproche, ce qui peut représenter plusieurs centaines de dollars, incluant les frais qui y sont rattachés.      

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'infraction qui vous est reprochée, vous serez justifié de la contester devant la Cour, mais vous n'êtes pas pour autant relevé de votre obligation légale de vous identifier à l'agent de la paix qui rédige le constat d'infraction. Vous exercerez alors vos droits et vous vous éviterez ainsi des ennuis inutiles.

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Julie Santerre, commandant
PDQ 35

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