Activités du SPVM

PDQ 22 - Zéro alcool pour tous les moins de 22 ans

5 avril 2012, 13 h 36

Le 15 avril prochain entrera en vigueur le paragraphe 4 de l’article 202.2 du CSR qui prévoit que la mesure zéro alcool s’appliquera à tous les conducteur de moins de 22 ans, quel que soit leur type de permis.

Ainsi donc, la personne fautive verra son permis suspendu pour une période de 90 jours. Elle aura 4 points d'inaptitude inscrits dans son dossier de conduite et devra payer une amende de 300$ à 600$ (plus les frais). Évidemment, s’il s’avère que la personne dépasse 80 mg d'alcool par 100 ml de sang, elle pourrait être poursuivie en vertu de l’article 253 du Code criminel.

Pour en savoir +

SAAQ – Zéro alcool pour les 21 ans ou moins

-30-

Marie-Claude Larocque
Agente sociocommunautaire
514 280-0422

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