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Actualités
Augmentation des frais pour vérifications de dossiers
6 septembre 2012, 14 h 39À compter du 1er janvier 2013, les frais de vérifications de dossiers par la police locale pour une demande de suspension du casier judiciaire passeront de 63 $ à 67 $.
Pour toute autre question concernant une demande de suspension du casier judiciaire, veuillez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada :
- ligne-info sans frais 1-800-874-2652
- www.suspensionducasier.gc.ca
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