La conduite avec les capacités affaibliespar l'alcool entraîne des conséquences légales lors de la procédure d'arrestation et à la suite de la déclaration de culpabilité, puis du prononcé de la sentence rendue par le juge. La mesure zéro alcool entraîne également des conséquences légales.

Arrestation

Voici comment se déroule l'arrestation d'une personne pour conduite avec les capacités affaiblies, ou pour avoir refusé de fournir un échantillon d'haleine ou de sang 

1. Le policier l'informe de l'infraction à l'origine de son arrestation.

2. Il lui fait la lecture de ses droits.

3. Il la fouille puis, selon son évaluation de la situation, il peut décider de lui mettre des menottes aux poignets.

4. Son véhicule est soit remisé soit saisi pour une période de 30 jours, selon les circonstances.

5. La personne est transportée, dans un véhicule de police, au centre de détention du Service de police de la Ville de Montréal.

6. On lui demande de vider ses poches et de retirer ses bijoux, sa ceinture, ses lacets de souliers. Tous ses effets personnels sont identifiés puis déposés dans une enveloppe à son nom.

7. Elle peut ensuite appeler son avocat ou, si elle n'en connaît pas, un avocat de l'Aide juridique ou du service de garde.

8. La personne est emmenée dans la salle d'alcootest pour fournir les échantillons d'haleine nécessaires afin d'analyser son taux d'alcoolémie.

9. Elle est ensuite placée en cellule quelque temps.

10. Les policiers prennent sa photo et ses empreintes digitales, à moins qu'ils ne décident de le faire à une date ultérieure.

11. La personne signe une promesse à comparaître la sommant de se rendre à la Cour lorsqu'elle y sera convoquée.

12. Différentes mesures administratives peuvent s'appliquer immédiatement, selon les circonstances :

1. Saisie du véhicule pendant 30 jours, si :

• le taux d'alcoolémie est supérieur à 160 mg d'alcool par cent millilitres de sang, ou si la personne refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang

• Ou si lors d'une récidive (2e infraction ou plus), le taux d'alcoolémie est supérieur à 80mg d'alcool par 100ml de sang

2. Suspension immédiate du permis de conduire pour 90 jours si le taux d'alcoolémie est de plus de 80mg d'alcool par 100ml de sang ou si le conducteur refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de sang.

Déclaration de culpabilité

Sanctions au Code criminel et au Code de la sécurité routière

Mesure zéro alcool

Toute personne contrevenant à la règle zéro alcool est passible de : 

• Constat d'infraction de 428 $.
• Suspension sur-le-champ du permis de conduire pour une période de 90 jours (ou du droit de conduire un véhicule routier pour une mêm

Info en alternance

Carte des postes de quartier

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