La rentrée scolaire dans un établissement postsecondaire

Afin que tous les membres de la communauté étudiante et professorale, les gestionnaires et membres des établissements d’enseignement, les parents et les citoyens sachent comment l’application de la Loi 12 (projet de loi 78)* se fera dans le cadre de la rentrée scolaire, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) rend publique la ligne de conduite qu’il suivra :

1. Le SPVM appliquera la Loi 12 avec discernement et professionnalisme, et ce, en adaptant ses interventions à chaque situation;

2. Aucune intervention policière, en lien avec la Loi 12, ne se fera sans la requête des dirigeants des établissements d’enseignement :

• lors d’une intervention policière, les contrevenants se verront remettre une note dans laquelle on leur expliquera que le SPVM soumettra un rapport au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) du gouvernement du Québec pour suite appropriée (les contrevenants pourraient être passibles d’amendes pouvant aller de 1 000 $ à 5 000 $);

3. Toutefois, si un policier est témoin d’actes criminels, ce dernier pourra intervenir en tout temps selon le Code criminel. Les contrevenants s’exposeront alors à une poursuite au criminel.

Le SPVM tient à réitérer qu’il respecte le droit fondamental des citoyens de manifester, mais que ce droit, dans une société libre et démocratique, doit s’exercer selon les lois et les règlements en vigueur.

Le SPVM a pour mission première de maintenir la paix publique et l’ordre sur le territoire de l’île de Montréal. Il a donc pour rôle d’assurer la sécurité de tous les citoyens, incluant les étudiants, le personnel des établissements d’enseignement et les manifestants, en plus de voir à la protection des biens.

*Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent.

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